Conditions générales d'utilisation
& de vente pour les professionnels
1.
Champ d’application
Les
présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble
des services et/ou produits proposés par la Société OPALHE FINANCIAL ADVISOR.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander et/ou utiliser un
service ou produit de la Société OPALHE FINANCIAL ADVISOR emporte acceptation
pleine et entière des
présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Celles-ci sont
accessibles à tout moment en ligne, sur le site internet https://opalhe-financial.com/CGUCGV-ofa.html et
prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres
conditions d’achat ou
autres du Client.
Le
Client admet que des évolutions techniques susceptibles d’améliorer
la qualité des services peuvent être nécessaires. Le Client devra respecter ces
évolutions et/ou permettre à OPALHE FINANCIAL ADVISOR de les appliquer sur les
services concernés.
OPALHE FINANCIAL ADVISOR se réserve le
droit de modifier les CGVU à tout moment en notifiant par email toute nouvelle
version aux Clients et aux Utilisateurs, qui s’engagent
à prendre connaissance de ces modifications.
2.
Description des services
OPALHE
FINANCIAL ADVISOR propose des applications de gestion pour les professionnels
de la gestion de patrimoine et propose des services et produits complémentaires
autour de celles-ci. Ces applications sont accessibles en « software as a service » (SaaS)
et intègrent une
large gamme de fonctionnalités. La description des services est disponible sur
le site Internet https://opalhe-financial.com/partenaire.html.
3. Propriété intellectuelle
Tous les
programmes, services, procédures, graphismes, logos, créations, logiciels,
technologies, marques, inventions et matériels relatifs aux services et à l’ensemble des produits et services proposés par OPALHE
FINANCIAL ADVISOR sont et restent la propriété de OPALHE FINANCIAL ADVISOR ou
des auteurs édités par OPALHE
FINANCIAL ADVISOR.
Le
Client ne jouit sur l’ensemble
de ces éléments que d’un
simple droit d’usage
limité, non exclusif et non transférable. Toute reproduction totale ou
partielle de ces éléments protégés est donc prohibée, au sens de l'article
L.713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. OPALHE FINANCIAL ADVISOR se
réserve le droit de modifier ou remplacer les logiciels nécessaires à l’utilisation de ses services, dès lors que lesdits services n’en
seront pas affectés de façon
substantielle.
4.
Conditions d’utilisation
des services
Le
Client fait son affaire de disposer des équipements conformes et susceptibles
de permettre l’accès aux
services proposés par OPALHE FINANCIAL ADVISOR. Le Client déclare notamment
s’être assuré de la conformité des services fournis par OPALHE
FINANCIAL ADVISOR avec les services d’autres
sociétés qu’il souhaiterait associer à l’utilisation
de l’offre OPALHE
FINANCIAL ADVISOR (à titre d’exemple
et de manière non
exhaustive : fournisseur d’accès
Internet, applications tierces, système de téléphonie fixe ou mobile, système d’impression,
fournisseur d'informations, etc.).
Le
Client est seul responsable de l’utilisation
des services. À cet effet, l’accès aux
services est incessible et nominatif.
OPALHE
FINANCIAL ADVISOR n’est
obligée à aucune prestation de formation, d’assistance
téléphonique.
Ces
prestations peuvent néanmoins, dans la mesure où elles figurent à l’offre de
services de OPALHE FINANCIAL ADVISOR, être souscrites par le Client aux
conditions en vigueur et facturées séparément.
En sa qualité de
prestataire technique, OPALHE FINANCIAL ADVISOR n’assure
pas la réalisation de la mise à jour des informations des services, ou de
contrôle de ces informations.
Il
appartient au Client de modifier les informations contenues dans les services
par lui-même s’il
dispose des autorisations nécessaires pour ce faire ou d’obtenir
une prestation de conseil auprès de tout prestataire compétent autorisé.
Sauf
souscription séparée d’une
prestation de formation, en aucun cas OPALHE FINANCIAL ADVISOR n'apportera dans
le cadre de ses services, une assistance relative à un manque de formation du
personnel du Client ou au paramétrage des accès ou du fonctionnement des services.
Sont
également expressément exclues des prestations de OPALHE FINANCIAL ADVISOR : le
développement de nouveaux services, ou fonctionnalités au sein des services,
les modifications et paramétrages des services ou de fichiers de données
demandés par le Client, sauf accord express de OPALHE FINANCIAL ADVISOR.
OPALHE
FINANCIAL ADVISOR ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation
des services et produits fournis, aux objectifs particuliers que le Client peut
envisager ou poursuivre, dès lors qu’avant
toute décision celui-ci a non seulement accès aux informations mises en ligne sur le site Web https://opalhe-financial.com,
mais également au service technique de OPALHE FINANCIAL ADVISOR.
En aucun cas OPALHE FINANCIAL ADVISOR ne pourra voir sa responsabilité
recherchée du fait des informations, images, sons et textes contenus et/ou
diffusés dans les éléments réceptionnés ou diffusés, lesquels n’engagent que la seule responsabilité de leur expéditeur. Le
Client auteur de telles diffusions s’engage à
garantir OPALHE FINANCIAL ADVISOR de toute condamnation éventuelle qu’elle
pourrait encourir à ce titre. Les accès et
l'utilisation des services peuvent être surveillés et enregistrés, notamment à
des fins de qualité de service et de contrôle.
5.
Conditions financières
Tous
les tarifs sont exprimés en euros hors TVA (HT).
La
signature des CGVU par le Client vaut formation du Contrat et acceptation sans
réserve des termes et conditions du service. Suite à
cet engagement, les factures sont transmises par courriel à l'adresse désignée
par le Client. Par ailleurs le Client est informé que :
•
Lorsqu’ils existent les Frais de Mise en Service sont payés
pour moitié à la date de signature du présent Contrat et pour moitié à la date
de première mise
à disposition du service, c’est-à-dire
lorsque il dispose d’un accès fonctionnel
au système.
•
Les montants dus sont toujours prélevés à terme à échoir et
courent à partir de la date de première mise à disposition du service.
•
Les éventuels Frais supplémentaires liés à l'utilisation
sont facturés en fin de mois sur relevé.
Certaines
actions réalisées par le Client au travers de l'application sont de nature à
provoquer des facturations complémentaires :
nouveaux ou compléments d’abonnements ou frais ad hoc. Le Client
reconnait en avoir été informé et accepte ces compléments de facturation.
Les
tarifs d’abonnement seront révisés au début de chaque année calendaire selon
une formule qui prend en compte l'indice Syntec et qui s'établit ainsi :
P1 = P0
x (S1 / S0)
P1 étant le prix révisé ;
P0 le prix contractuel d'origine ou dernier prix révisé ;
S0 l'indice SYNTEC
de référence pour le mois de juin de l'année de la signature ou lors de
la dernière révision ;
et S1 le dernier indice publié pour un mois de juin.
En cas
de disparition de l'indice Syntec, le calcul s'effectuera sur l'indice de
remplacement en utilisant le coefficient de corrélation nécessaire ; à défaut
d'indice de remplacement, les parties utiliseront l'indice le plus proche.
Le
paiement de toutes les sommes dues sera effectué par prélèvement dans
les 10 jours suivant l’émission de la facture transmise par voie électronique.
Tout paiement devra correspondre à la totalité des sommes dues, sans
application de quelconque déduction, compensation, annulation ou autre. Il
devra intervenir au plus tard à la date de limite de paiement indiquée sur la
facture.
Le règlement
anticipé ne donne pas lieu à escompte. En cas de non-respect du délai de
paiement et sans préjudice de tous ses autres droits, notamment de suspension
ou de résiliation des Services, OPALHE FINANCIAL ADVISOR pourra exiger le
paiement d'intérêts de retard journaliers.
Conformément
aux dispositions de l’article
L. 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard calculées sur la base de
trois (3) fois le taux d’intérêt
légal seront exigibles par OPALHE FINANCIAL ADVISOR, sans qu’un rappel soit nécessaire, à partir de la date d'échéance de
la facture jusqu'au jour inclus où toutes
les sommes dues auront été payées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement de quarante euros (40 €). En cas de contestation sur tout ou partie des sommes
facturées, le Client s’engage à
payer les sommes correspondantes aux montants non contestés de la facture
concernée.
6.
Obligations du Client
Le
Client s’engage à utiliser le site manager.opalhe.com
et les services de OPALHE FINANCIAL ADVISOR conformément à la législation et à
la réglementation applicable aux présentes Conditions.
Les
Données personnelles saisies par le Client le sont sous sa seule
responsabilité.
Le
Client s’engage à utiliser des équipements
conformes aux exigences minimales de bon fonctionnement des services.
Le
Client s’engage à fournir des informations
exactes et ne pas usurper d’identité, ni utiliser
un accès qui ne serait pas le sien.
Le
Client est seul responsable de l’utilisation
et de la divulgation des codes d’accès qui
lui sont confiés.
Le
Client s’engage à maintenir la confidentialité
de son mot de passe.
Le
Client ne saurait donc rechercher la responsabilité de OPALHE FINANCIAL ADVISOR en cas d’agissement sur le site manager.opalhe.com par un tiers en
possession de son mot de passe, à charge pour le Client de se retourner contre
le tiers.
Le
Client s’engage à signaler à OPALHE FINANCIAL ADVISOR, dans les
meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute utilisation non
autorisée de son mot de passe.
Le
Client est tenu de prévenir OPALHE FINANCIAL ADVISOR immédiatement par tout
moyen, de toute modification de ses coordonnées, étant entendu que toute
notification et tout courrier adressé par OPALHE FINANCIAL ADVISOR seront
valablement envoyés à la dernière adresse postale et/ou électronique communiquée par le
Client.
7. Responsabilité de OPALHE
FINANCIAL ADVISOR
OPALHE
FINANCIAL ADVISOR est responsable de la disponibilité des services et de la
sécurité des Données
personnelles de ses Clients.
OPALHE
FINANCIAL ADVISOR s’efforcera
de maintenir le site manager.opalhe.com accessible et d’assurer
la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de
moyens.
OPALHE
FINANCIAL ADVISOR s’efforcera
en conséquence d’offrir
un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. OPALHE
FINANCIAL ADVISOR se réserve cependant la faculté de suspendre
exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux
services pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration, afin d’assurer
le bon fonctionnement de ses prestations.
OPALHE
FINANCIAL ADVISOR ne garantit pas que son service fonctionne et fonctionnera
sans discontinuité.
OPALHE
FINANCIAL ADVISOR ne pourra pas être tenu pour responsable des vices de
fonctionnement du service du seul fait de leur existence. En cas de défaillance
de ses services, OPALHE FINANCIAL ADVISOR notifiera au Client la défaillance en
cause, et fera ses meilleurs efforts pour y remédier conformément aux pratiques
en vigueur dans l’industrie
informatique et des télécommunications.
Les
services ne répondent à aucune norme de qualité et OPALHE FINANCIAL ADVISOR ne
saurait être tenu pour responsable d’un
dysfonctionnement, quel qu’il soit.
Cependant,
OPALHE FINANCIAL ADVISOR s’engage à
tout mettre en œuvre pour assurer la pérennité et la fiabilité de ses
services.
Tous les
services, produits et logiciels sont fournis « en l’état ». Aucune adaptation aux exigences particulières du
Client ne pourra être demandée ou exécutée sans
contrat écrit préalable. OPALHE FINANCIAL ADVISOR ne garantit en aucun cas la
compatibilité de l’usage et
les fonctionnalités des produits et services avec les équipements du Client.
En
conséquence, le Client déclare s’être assuré préalablement de l’adéquation des services fournis par OPALHE FINANCIAL ADVISOR
aux objectifs particuliers qu’il peut
envisager ou poursuivre. Le Client s’engage
néanmoins à signaler à OPALHE FINANCIAL ADVISOR tout dysfonctionnement des
services, reproductibles et non imputables à une mauvaise utilisation desdits
services. Dans la mesure où le
dysfonctionnement est avéré, OPALHE FINANCIAL ADVISOR procédera à sa correction en fonction de son
calendrier de développement et du degré de priorité que OPALHE FINANCIAL
ADVISOR lui affectera.
Les
produits et services OPALHE FINANCIAL ADVISOR sont fournis aux risques et
périls du Client. Celui-ci déclare en conséquence assumer notamment tous les
risques liés aux éventuelles erreurs de transmission, ainsi que la perte de
documents ou fichiers lors du téléchargement ou lors de l’utilisation
des logiciels fournis par OPALHE FINANCIAL ADVISOR. OPALHE FINANCIAL ADVISOR ne
saurait être tenue pour responsable, directement ou indirectement, des
éventuelles anomalies de communication dues notamment à l’utilisation
du réseau Internet duquel peuvent résulter des interruptions ou des
dysfonctionnements lors de l’envoi et
de la réception de données, notamment au moyen du terminal de consultation du
Client.
OPALHE
FINANCIAL ADVISOR ne saurait être tenue pour responsable d'une indisponibilité
des services de OPALHE FINANCIAL ADVISOR causée par une défaillance des
opérateurs de télécommunications, ou de faits quelconques indépendants de sa
volonté, lesquels sont expressément assimilés par les parties à des cas de
Force Majeure.
OPALHE
FINANCIAL ADVISOR ne sera tenue pour responsable ni des pertes de temps, ni des
gênes à la production occasionnées par l'exécution des prestations qui lui
incombent en vertu des présentes ou résultant d'une panne des services de OPALHE
FINANCIAL ADVISOR ou d'une partie quelconque des services de OPALHE FINANCIAL
ADVISOR.
Il est
expressément spécifié que les obligations de OPALHE FINANCIAL ADVISOR dans la
fourniture des services sont des obligations de moyens, y compris en ce qui
concerne les prestations d’assistance.
OPALHE
FINANCIAL ADVISOR ne saurait donc, d’une manière
générale et en aucun cas, être tenue responsable des conséquences indirectes de
l’utilisation de ses services par le Client.
La
responsabilité de OPALHE FINANCIAL ADVISOR ne pourra être établie qu'en cas de
faute grave ou de négligence prouvée dans l'exécution de ses obligations et
sera expressément limitée comme indiqué ci-dessus, à l'exclusion de tous autres
dommages, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d'exploitation,
dommage indirect, pertes d'informations et les préjudices causés aux tiers.
8.
Protection des Données personnelles
Les
Parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des Données personnelles, de toujours viser
un niveau élevé de protection et de sécurité des Données, d’adapter
les Conditions aux nouvelles exigences réglementaires et de les améliorer en
permanence, selon que de besoin ou dans l'intérêt commun des deux Parties.
Le
Client agit en qualité de Responsable de traitement dans le cadre des
traitements faisant l’objet
des services, OPALHE FINANCIAL ADVISOR en qualité de Sous-Traitant.
Les
Données et/ou bases du Client, contenant ou non des Données personnelles,
auxquelles OPALHE FINANCIAL ADVISOR pourrait avoir accès dans le cadre de l'exécution des Présentes sont la
propriété exclusive du Client.
En
conséquence,
·
OPALHE FINANCIAL ADVISOR s'interdit de porter atteinte aux
droits de propriété du Client relatifs aux Données et bases de Données
susvisées et à cet égard s'interdit de les communiquer à des tiers. Par
ailleurs, ces Données et bases de Données sont strictement confidentielles,
·
OPALHE FINANCIAL ADVISOR s'assure que les personnes
autorisées à traiter ces Données s'engagent à respecter la confidentialité ou
soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité.
Toutefois,
OPALHE FINANCIAL ADVISOR sera déliée de cette obligation de confidentialité en
présence d'une contrainte ou d’une demande légale de divulgation émanant d'une
autorité habilitée (ex : Autorité
judiciaire, Tracfin...). OPALHE FINANCIAL ADVISOR informera le Client de cette
demande sauf interdiction contraire (exemple du secret de l'instruction en matière pénale).
Dans le
cadre des services conduisant OPALHE FINANCIAL ADVISOR à traiter pour le compte
du Client les Données personnelles, OPALHE FINANCIAL ADVISOR s'engage à :
•
Traiter les Données personnelles uniquement pour la (ou les)
finalité(s) qui fait/font l'objet des services.
•
Traiter les Données personnelles conformément aux
instructions documentées du Client.
•
S’assurer
que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles reçoivent la
formation appropriée.
•
Mettre en œuvre toutes les mesures techniques et
organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au
risque présenté pour les droits et libertés des personnes physiques concernées
par le traitement et notamment prévenir toute destruction, perte, altération,
divulgation non autorisée des Données
personnelles.
Pour
produire le Service, OPALHE FINANCIAL ADVISOR fait appel à un certain nombre de
sous-traitants (par exemple et de façon non limitative : hébergement,
signature, archivage). Le Client accepte que OPALHE FINANCIAL ADVISOR puisse
faire appel à des sous-traitants ultérieurs agissant en son nom et pour son
compte, afin de l’assister
dans les opérations de traitement des données à caractère personnel du Client.
Les
Parties s’engagent enfin à ce que les Données
personnelles soient exclusivement traitées, enregistrées et physiquement
stockées dans l’Union
européenne et que tous les services, en particulier les services de
maintenance, soient fournis uniquement à partir de l’Union
européenne. Toutefois, en cas de transferts des Données personnelles des
personnes concernées en dehors de l’Union
européenne (stockage, archivage, cloud, serveurs informatiques, etc..), les
Parties s’engagent à ce que les personnes concernées
soient correctement informées de ces transferts, lesquels sont également
encadrés pour assurer un niveau de protection suffisant et approprié et
conformément à la réglementation en vigueur.
Il est
entendu entre les Parties que les conséquences du non-respect des engagements
ci-avant décrits ne pourront être limitées par l'effet d'une quelconque clause
limitative de responsabilité. Au terme des services faisant l’objet des Présentes, les Parties conviennent de la
suppression totale de l'intégralité des Données
personnelles (ainsi que leurs éventuelles copies) par OPALHE FINANCIAL ADVISOR selon
une procédure définie d'un commun accord. Le Client pourra prononcer la
résiliation immédiate du contrat de service sans indemnité, en cas de
non-respect par OPALHE FINANCIAL ADVISOR des dispositions du présent article.
9.
Confidentialité
Les
Parties s’engagent mutuellement à garder
confidentielles toutes informations auxquelles elles auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution
des présentes et de ses annexes, sachant que cette confidentialité interdit
toute communication, divulgation, exploitation à un tiers, sous quelque forme
et pour quelque motif que ce soit sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre
partie.
Chacune
des Parties imposera cette obligation à son personnel ainsi qu’à ses éventuels
sous-traitants autorisés, qui devront être formellement avisés, avant d’obtenir communication de ces informations, de leur caractère
strictement confidentiel.
Les
obligations décrites ci-dessus continueront de s’appliquer
pendant un délai de cinq (5) ans au-delà de l’expiration
du Contrat.
La
violation de cette clause de confidentialité exposera la Partie défaillante eu
paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la partie
lésée.
10.
Force Majeure
Chacune
des parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations découlant des Présentes qui résulterait
de la survenance d’un cas
de force majeure.
Est réputé cas de
force majeure tout évènement
imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties rendant impossible l’exécution des présentes dans les conditions définies par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence. La Partie
qui invoque la Force Majeure devra informer sans délai l’autre
partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement
constitutif de la Force Majeure.
11.
Entrée en vigueur et durée
Sous
réserve des Conditions Particulières, le
contrat de service est conclu irrévocablement pour une durée indéterminée
assortie d’une
période initiale irrévocable égale à la durée d’engagement
spécifiée par le Client lors de la conclusion de son contrat.
À défaut
de précision sur la durée de la période initiale irrévocable dans le contrat,
celle-ci est de douze mois consécutifs. Cette durée prend effet à la mise à
disposition des services souscrits.
À l’issue de cette période initiale, le contrat sera tacitement
reconduit par année entière à chaque date anniversaire, définie comme la date de mise
à disposition des services souscrits.
12.
Résiliation anticipée
Le
Client peut résilier son contrat à chaque date anniversaire en respectant un
délai de préavis de trois (3) mois précédents cette date.
Nonobstant
les dispositions de l’article
11, le contrat de service peut être résilié par OPALHE FINANCIAL ADVISOR, sans préavis
dans les cas suivants, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité :
·
Fausses déclarations du Client ;
·
Utilisation anormale ou frauduleuse des services ;
·
Force majeure ;
·
Non-paiement des sommes dues ;
·
Mise en œuvre d’une
procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre
du Client, l’administrateur
judiciaire se prononçant implicitement ou explicitement en faveur de la
non-continuation du contrat ;
·
Prononcé du jugement de liquidation judiciaire.
Dans les
hypothèses
visées à l’article
13 suivant et lorsque la cause de suspension et/ou d’interruption
n’a pas disparu, le contrat de service peut être résilié par OPALHE
FINANCIAL ADVISOR à partir du dixième (10e)
jour suivant la suspension de la ligne, par lettre RAR sans que le Client ne
puisse se prévaloir d’une
quelconque indemnité.
En cas
de résiliation du contrat de service, et sans préjudice des dommages et
intérêts que pourrait demander OPALHE FINANCIAL ADVISOR, les sommes dues par le Client sont
exigibles immédiatement.
Le
contrat de service peut être résilié par OPALHE FINANCIAL ADVISOR,
avec un préavis d’un (1)
mois, dès lors que le Client n’utilise pas les services pendant une période de six (6)
mois.
En cas
de résiliation du contrat, le Client s’engage à
restituer les équipements installés sur le site à première demande. Le Client autorise OPALHE FINANCIAL ADVISOR ou
ses sous-traitants à pénétrer dans ses locaux aux heures ouvrables afin de récupérer les
équipements.
13.
Restriction - Suspension des services
OPALHE
FINANCIAL ADVISOR se réserve le droit de restreindre ou de suspendre
immédiatement et sans préavis l’accès à ses
services, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une
quelconque indemnité dans les cas suivants :
·
En cas de non-réception du contrat de services ou absence de
régularisation d’un
dossier incomplet ;
·
En cas de retard de paiement des factures, et des versements
intermédiaires prévus à l’article
5 ;
·
En cas de perturbation grave du réseau de OPALHE FINANCIAL
ADVISOR par le terminal du Client si celui-ci n’est pas
ou plus conforme ;
·
En cas de Force Majeure.
La
suspension des services, du fait du Client, entraîne l’exigibilité immédiate de
toutes les sommes dues par ce dernier.
Par
ailleurs, le Client déclare avoir été informé et accepte expressément que les
services puissent être perturbés, voire
interrompus en cas de travaux d’entretien,
de renforcement ou d’extension
du réseau de OPALHE FINANCIAL ADVISOR ou sur l’un des systèmes
auxquels ledit réseau est connecté.
14. Cession
Le
Client ne pourra pas céder à un
tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ses droits aux services,
sauf autorisation expresse et écrite.
Les
présentes Conditions et toutes ses stipulations lient les Parties présentes,
leurs successeurs et cessionnaires autorisés, en particulier en cas de
changement de contrôle du Client par fusion, acquisition, absorption, création
de société nouvelle, scission, apports partiels d’actifs
ou toutes autres opérations de concentration et de restructuration. OPALHE
FINANCIAL ADVISOR pourra librement céder, transférer, déléguer,
sous-traiter, ou aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou
intérêt au titre des présentes Conditions.
15.
Imprévision
Sans
préjudice des autres stipulations des Conditions, tout risque d’exécution excessivement onéreuse des Conditions, résultant d’un changement de circonstances imprévisibles, est assumé par
les Parties. Chacune des Parties consent à ne pas se prévaloir des dispositions
de l’article 1195 du Code Civil.
16.
Droit applicable - Divers
Les
présentes Conditions sont soumises au droit français.
Les Parties s’efforceront
de résoudre amiablement les difficultés pouvant intervenir dans l’exécution des CGVU ou relatives à leur interprétation.
En cas
d’échec, tout litige en découlant ou qui en serait la suite ou la conséquence
sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nanterre même en cas de pluralité
de défendeurs, demandes incidentes, en intervention, appel en garantie ou
procédure d’urgence.
Si
une partie des Conditions devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce
soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la
validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer
entre le Client et OPALHE FINANCIAL ADVISOR.